[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Vu : - le code général de la fonction publique'; - le code des relations entre le public et l'administration°; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005'; - le code de justice administrative.

Delesalle en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

33 et les articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a formulé une demande d'asile lors de son audition par les services de

Richard Z... en application de l'article 656 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction de l'affaire a été ordonnée le 22 janvier 2018.

B A, représenté par Me Bibal et Me Mahieu, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de mettre à la charge

F G, Mme E G, M A G, représentés par Me Szwarc, demandent au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Gisors à verser une provision, en application de l'article R. 541-1 du code de

, Madame et Monsieur [R] demandent au Tribunal de : Vu le Code civil, et notamment ses articles 544 et 651 Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 514 et 700, Vu la jurisprudence condamner

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative: " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant

Ils demandent une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, n'est pas suffisamment motivé, n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation, méconnaît l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 50 000 euros.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

- le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548