A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

L’article L. 541-4-2 de ce code précise que : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré

précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Office français de la biodiversité (OFB), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

B présentait un caractère sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R 541-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, M.

des Alpes-du-Sud la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Il suit de là que les conclusions de la CPAM, qui ne satisfont pas à la condition posée par l'article R. 541-1 du code de justice administrative, doivent, en l'état, être rejetées.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la métropole de Toulon-Provence-Méditerranée

A en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme globale de 2 000