code, la pénalité fiscale mise à sa charge en application du même article et de l'article 1763 A doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme établie suivant une procédure irrégulière

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code civil, 132 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu qu'il incombe à la partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Il requis sa condamnation en vertu de l'article 28 du code numéroté 2911.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

- De condamner la sécurité sociale des indépendants à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS, Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, .I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

[D] était en droit de solliciter un rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE

Sur les dispositions accessoires En application de l'article L. 1235-4 du code du travail et dès lors qu'il est fait application de l'article L. 1235-3 du même code, il convient de mettre à la charge

Considérant que la circonstance que la charge de la preuve incombe au contribuable par application du 2ème alinéa de l'article 179 du Code, ne dispense pas l'administration d'établir qu'elle était en droit

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ./ Les commissions peuvent également

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents