En second lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux

que les chiffres précités n'aient été invoqués par aucune des parties dans leurs écritures, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail

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700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

[D], qui invoque une réticence dolosive (article 1137 du code civil) de la part des sociétés [20] (désormais [10]) et [45] ainsi qu'un manquement à leur obligation de bonne foi (articles 1104 du code civil

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

L'appelante succombant supportera les dépens d'appel et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à la loi arménienne ; l'article 55 du code du mariage et de la famille E...

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

802 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux prescriptions résultant des articles 53 et 56 du même Code, dont la violation méconnaît par définition les droits de la défense ; " Attendu qu'il

1217 et suivants, 1231 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, de : - rejeter toutes prétentions contraires, - déclarer l'appel recevable et bien

Il entend également tirer argument de ce : que les décisions rectificatives ont été rendues par voie de jugement et non d’ordonnance comme le prévoirait l’article 54 de l’ordonnance malgache du 19 septembre