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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2204779_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303115_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303116_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210702
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 821-1, R. 821-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
Source officielle8ème chambre
DTA_2406471_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417832_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300214_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2209679_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
conditions de l’article 261 D 4° du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201847_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401917_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R. 532-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202860_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Alpes Léman la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de réserver les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05497_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
3 septembre 2023
Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202175_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301254_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête aux fins d'indemnisation est en cours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408093_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403448_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis du fait de l'accident de travail survenu le 3 octobre 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
994 euros et, à titre subsidiaire, de le décharger des cotisations supplémentaires, à hauteur de 260 916 euros. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L
Source officiellePage 42 sur 460