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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05497_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et de secours de la Haute-Saône une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête aux fins d'indemnisation est en cours
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317224
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Le pourvoi du ministre doit être regardé comme tendant à l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par ces articles la cour a prononcé la décharge
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303115_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203497_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512776_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par jour de retard ; 2°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’établissement public d’aménagement Paris Saclay de prendre les mesures
Source officielle13e chambre
5fdd2ff4ec7a3498e500c6da
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Bastien X... demande à la cour au visa des articles L.640-1, L.640-5, R.631-2 alinéa 2 et R.640-1 alinéa 2 du code de commerce, de : - dire et juger la SAS Yumano mal fondée en son appel, - la débouter
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213680_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
unique de cassation présenté au nom de Nicole X..., pris de la violation de articles 313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC000129208
14 février 2012
14 février 2012
Article 530 « Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements
Source officiellecr
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303116_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407523_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2200660_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dès lors, l'expertise sollicitée répond au caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202175_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ladite cavité sur les sols et ouvrages à proximité, ainsi que de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 42 sur 468