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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204192_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 530-1 de ce code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'affaire, qui relève du 1° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303733_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405738_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300817_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 530-1 du code de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104365_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant retrait de l’attestation de demande d’asile méconnaît les articles L. 531-32 et L. 542-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00775_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D A et son épouse, Mme B A, ont demandé le 1er décembre 2021 au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563916
2 décembre 2015
2 décembre 2015
inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, alors applicable : " à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201354_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, représenté par Me Dyna Halaby Chidiac, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au Centre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001893_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à l'entreprise de menuiseries extérieures Trefous et à son assureur la Société
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b69
6 décembre 2005
6 décembre 2005
dans le compte d'administration de Mme Y..., la somme de 6 544 euros, la cour d'appel est réputée, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, avoir adopté, à l'exclusion de ladite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319128_20230821
21 août 2023
21 août 2023
droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501164_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représenté par Me Charly Salkazanov, demande au tribunal : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300483_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Dès lors que cette requête présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative et que M.
Source officiellecr
613725e3cd58014677421524
20 février 2001
20 février 2001
de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du Code de procédure pénale et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601911_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401086_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 5312-25 du code du travail : " Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312
Source officiellePage 42 sur 423