Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle méconnait les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle méconnait l'article 53-1 de la Constitution ; - elle

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle méconnait les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle méconnait l'article 53-1 de la Constitution ; - elle

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du ministre du travail du 21 août 1988, agréant la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance-chômage ; Vu le code des

1 du Protocole n o 1 et de l’article 6, paragraphe   1).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marché publics ; - le code de commerce ; - le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 ; - le code de justice administrative.

R. 111-5 du code de l'urbanisme, ni du reste au titre de l'article R. 111-2 du même code.

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Le président de chaque université organisant l'examen désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat du jury prévu à l'article 53 du décret du 27 novembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°