700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, après laquelle aucune somme ne peut plus être réclamée à l'entrepreneur au titre du marché, fait obstacle, sous la seule réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 541 du code

L. 711-1 et R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte

B..., lors des essais litigieux » (prod. n°3, p.7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation qui atteint un

d'occupation temporaire du domaine public, mais dans celui de l'article R. 423-53 du même code.

Arighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

subis ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 43 du même code ajoute que : "En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou à défaut,

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations

. 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1763 du code général des impôts. 2.

Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de procéder à la réintégration de M.

retenir ce montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

, DE PORTER UNE CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGES PAR L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA ROUTE DE FIXER PAR ARRETE LES DATES ET LES CONDITIONS

du SDIS des Vosges et du département des Vosges la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier