Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de l’article 123 bis du code général des impôt pour l’année 2015 et 2016 : Aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2206872_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande du 28 février 2022 est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 135-4 du code général de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535305_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Martin-Genier en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100943_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La commune d'Argenton-sur-Creuse est condamnée à verser à M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434198_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434201_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433613_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. ". 9.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514424_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212413_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; / () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; / () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91542
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2406995_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601032_20260220
20 février 2026
20 février 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0f
25 mars 2011
25 mars 2011
R1454-28 du code du travail, sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois de
Source officiellePage 42 sur 92