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30 073 résultats pour « Article 523-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601822_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

à la charge de la commune de Coussa une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2415130_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

B A, représenté par Me Gonzalez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600899_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606247_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre

Source officielle
CA

Référés

69005c1e2481d356bd1703a3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

521 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 02 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Dijon (RG 19/02046).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301341_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500804_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401906_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408466_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A B et la SCI Mado demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517095_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B..., représenté par Me Guindo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512695_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523552_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aussi, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie en l’espèce. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508951_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510432_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500229_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607711_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305217_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404342_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500026_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle

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