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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402013_20240817
17 août 2024
17 août 2024
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303043_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507702_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506225_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415130_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Gonzalez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513298_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526852_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514075_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représenté par la société BSG Avocats et associés (Me Bescou), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601441_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408466_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A B et la SCI Mado demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506724_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellecomm
61372493cd58014677416a21
27 septembre 2005
27 septembre 2005
1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600899_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606247_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604048_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 522-1. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606743_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304801_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605447_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605017_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 42 sur 1509