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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304801_20230808
8 août 2023
8 août 2023
D demandent l'annulation de la décision attaquée ; - l'ordonnance du 4 août 2023 du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous le n° 2304732
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989691
17 décembre 2008
17 décembre 2008
contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303107_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B C, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui fournir un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303820_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601055_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503613_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2100025_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514186_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la mission permanente d'inspection
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604243_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C..., représentés par Me Moussalem, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de clore l’
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502982_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Vienne de lui octroyer sans délai un hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501904_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506108_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601134_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505245_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B..., représentée par Me Aba’A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302836_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600501_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300353_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507518_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui proposer immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411803_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L. 522-1 ". 2.
Source officiellePage 42 sur 1518