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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600898_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600903_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603644_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201687_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301925_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A B, représenté par Me Tshefu demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502514_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303830_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400446_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A B, représenté par Me Koraitem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522791_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301462_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301624_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle doit être regardée comme soutenant remplir les conditions de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516869_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604656_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210552_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521078_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510931_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207214_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301595_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301360_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500332_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

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