Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officiellecr
édure suiviec/Hervé Z
6137261dcd580146774230fe
13 janvier 2004
13 janvier 2004
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que son action est recevable au regard du délai fixé à l'article L. 311-52 du code de la consommation en ce que la première échéance impayée non régularisée remonte au 15 janvier 2018 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380c7
19 novembre 2015
19 novembre 2015
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4b1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100567_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
.181-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101308_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101310_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B et Mme F ont respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101312_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-52 du code de l'environnement.
Source officiellechambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
1 avril 2025
DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec07
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Sophie Y... ... 97190 GOSIER Représentée par Me Marc MOREAU (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721495
4 mars 2003
4 mars 2003
La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD002849295
29 avril 2003
29 avril 2003
La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
Source officielleChambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415882_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[H], alors : « 1°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[L] [E], alors : « 1°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des
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