AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281101
27 août 2015
27 août 2015
une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 4.
Source officiellePage 42 sur 467
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01004
17 juin 2020
17 juin 2020
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.
Source officielle