AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 741
1ère Chambre
DCA_22NT02745_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Pour les motifs indiqués aux points 14 à 17, les moyens tirés de ce que la décision méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention
Source officielle