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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600286_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a99
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] [M] [Y] demandant de, au visa de l'article 1103 du Code civil, 1231-5 du même code, 1240 et suivants du même code : -réformant la décision dont appel, -débouter la banque de sa demande de capitalisation
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400248_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e492d553798000884738e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507875_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602567_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01620_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation de celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01621_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation de celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507371_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du 26 juin 2013 est infondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414847_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lujien renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lujien renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500086_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d95
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300085_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503027_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10121
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509835_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
17 du règlement (UE) n° 604/2013 combinées à celles des articles 53-1 de la Constitution et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509753_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Si l’État membre requérant a invoqué l’urgence conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, l’État membre requis met tout en œuvre pour respecter le délai demandé.
Source officiellePage 42 sur 117