AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6866cb46d33109fd079acb7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.
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cr
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations
Source officielle