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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606117_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’utilité et d’urgence énoncées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 10.
Source officielleRéféré URGENCE
DTA_2201694_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537757_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200533
2 avril 2015
2 avril 2015
L.651-5 du Code de la sécurité sociale ; Qu'il résulte de ce qui précède que le groupement KESA ELECTRICALS GIE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en application de l'article 1315 du Code civil
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008174693
8 mars 2004
8 mars 2004
de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : ..
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170539
10 novembre 2004
10 novembre 2004
X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
30 juin 2016
L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100459
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029709131
28 octobre 2014
28 octobre 2014
ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d084
27 janvier 2017
27 janvier 2017
incombe au salarié d'établir la réalité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008215191
12 octobre 2005
12 octobre 2005
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01745_20250825
25 août 2025
25 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
Source officiellePage 42 sur 553