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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du code général des impôts permettant d'identifier la base légale des sommes mises à sa charge, la société requérante se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement émis le 12 mai 2015 est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne fait pas mention des articles du code général des impôts permettant d'identifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d67b475782d5f06009907
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielle4° chambre sociale
6163e38bfeacceebf034a973
18 février 2009
18 février 2009
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01459
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594
27 juin 2012
27 juin 2012
3211-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble le principe à travail égal salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, s'agissant d'abord de Mme X..., qu'elle possédait des diplômes présentant
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201061_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210462
21 juin 2018
21 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907225_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209138_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du code de la route, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101928_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une infraction " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461299.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02442
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L. 1152-3 (anciennement article L. 122-49 alinéa 3) du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenu notamment en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152 1 de ce
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205614_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officiellePage 42 sur 404