2 août 1996 par Francesco Maria FRANZIL contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le n°   de dossier 34214/96   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement

1134 et 1315 du Code civil ; 2.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher si la suppression de l'emploi ayant entraîné le licenciement pour motif économique d'un salarié était

Aux termes des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention

regard des articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que «Mme X... ne quantifiait nullement le nombre d'heures qu'elle

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109 du même code et ce, à hauteur de 14 692,73 euros ;

- condamner la société [5] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en voie d'appel.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R. 49-8 du même code prévoit que : " L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de

est incomplète, en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

C un permis de construire pour l'extension de sa résidence ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Merckeghem la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aussi, la banque sera condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.