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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2408219_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellecr
éparations civiles forméesc/Joseph X
613724f4cd58014677419c03
8 mars 1988
8 mars 1988
470-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre 2
DTA_2103661_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021599c3ba90f51dc28ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
47 du code civil (pièce n°6 du demandeur).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202064
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110410
26 juin 2019
26 juin 2019
à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que Mme F...
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01273
2 juillet 2008
2 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-2, mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la
Source officielleChambre 2-5
69d2d6a9cdc6046d473d851a
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f5742cdc6046d477c0ff0
21 mai 2026
21 mai 2026
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628df7
2 avril 2024
2 avril 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512282
21 octobre 2020
21 octobre 2020
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512283
21 octobre 2020
21 octobre 2020
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512285
21 octobre 2020
21 octobre 2020
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100589
28 mai 2014
28 mai 2014
s'étant vu délivrer ce certificat, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de son extranéité ; Que selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les distributions imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 5.
Source officiellePage 42 sur 649