Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration par laquelle le Royaume de Belgique a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

1343-2 du code civil, et enfin celles concernant l'article 700 et les dépens.

  25, 1 o et 25-1 du code civil et l’article 421-2-1 du code pénal. 11.

[G] du surplus de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Affichage CLG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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L. 171-7 du code de l'environnement), qu'elle est également bénéficiaire de l'autorisation sollicitée en qualité d'actionnaire à 100% du pétitionnaire, cette situation respecte-t-elle l'article 9 bis

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