A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation

A... la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le maire de Marseille a implicitement refusé de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 511-1 du code

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle

condamné Guinal RIOU à 500 francs d'amende pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure

Code de procédure civile (A.

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; et alors que, premièrement, lorsque les juges du fond relèvent que les objectifs fixés par le directeur commercial lui-même

cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné la société

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

F C et Mme J B épouse C, représentée par Me More, doivent être regardés comme demandant au tribunal la récusation de la docteure E H qui a été désignée en qualité de sapitrice pour participer à la mission

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour

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