par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

utilement invoquer l'absence de visa dans l'arrêté attaqué de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 2.

L.433-2, alinéa 4, et L. 435-5 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence d'un accord unanime, il incombe au juge d'instance de trancher les litiges relatifs au nombre et à la composition des collèges

Premièrement, il ressort directement des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, que ces dispositions invoquées par les requérants

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

ses observations ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil, et les

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et

R. 431-1, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction

431, 432 et 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les pièces du dossier, - Ordonner à Madame [K] [T] de retirer son portail installé sur l'emprise de la servitude de passage

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

A... l’invitant à régulariser sa requête, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en y apposant sa signature ; - les autres pièces du dossier.

séjour dans un délai de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. ()". 5.