1315 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail.

TUNZINI PROTECTION INCENDIE [Adresse 2] [Localité 43] non comparante et non constituée Societe Mutuelle D’assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 36] [Localité 31] non comparante et non

Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles; / () ". 4.

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

450 du code de procédure civile

SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins

000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

* Il résulte de la combinaison des articles L.3121-43 et suivants, L.3171-4 et D.3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

; 2°) ALORS QUE la preuve du recel de communauté incombe à celui qui l'invoque ; que dès lors il incombait à Mme Y..., qui prétendait que M.

Il demande, en conséquence à la cour, au visa de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de procéder à une nouvelle répartition qui prendra effet rétroactivement à compter de son acte de propriété

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société West Refer Line, société anonyme, dont le siège est Port Launay, ..., 2

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration

devant lui par le salarié ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.