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11 803 résultats pour « Article 43 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100067

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

violé les articles 455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. / (…) ». 3.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afb2ecfdaf7720ec641

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da86f0d304f138e5eb0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

1134 et 1315 anciens du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile : - de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée à garantir les consorts [B] de cette condamnation, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01138

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

violé les articles L. 2325-43 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5ccb89538338ecde7f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200599_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e74f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

ne caractérisant pas l'élément intentionnel exigé par l'article 322-6 du code pénal par l'emploi du mot "volontairement" ou de toute autre expression équivalente, la cour d'assises a privé sa décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01584

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210702

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

3 et 13 de la loi monégasque susvisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE SIXIÈME PART QU' il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00343_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02666_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

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TA

3ème Chambre

DTA_2004192_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622586

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

117 du code général des impôts, elle a joint à sa demande la copie de la réponse du directeur des services fiscaux statuant sur sa réclamation portant sur l'impôt sur le revenu ; qu'elle a, ainsi, nécessairement

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405325_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A C demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101381

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... ne contestait pas ce fait mais indiquait avoir alimenté le compte de son épouse à cette fin, la Cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; TROISIEME

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TA

10ème chambre

DTA_2305095_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... a été destinataire d’une lettre de mission, courrier qui, en application des dispositions précitées de l’article D. 911-43 du code de l’éducation, n’est adressé qu’aux agents titulaires d’un contrat

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