Par une demande en date du 21 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de nature

y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; méconnait également les articles L. 433-4, L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 172 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 428 ET 593

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

A B, représenté par Me Gourgues, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision 48

sur les routes étroites de campagne, des risques de pollution et le risque incendie n'est pas pris en compte ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification