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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201055_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405774_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
subsidiaire, comme infondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation des services gestionnaires de la voirie, qui n'est au demeurant pas redirigé contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et qu'aucun des autres moyens
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110217
28 mars 2018
28 mars 2018
C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508749_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle10ème Chambre
DTA_2305761_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * est
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212 – 1 – 1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103364_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La décision attaquée, qui vise notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se fonde sur ce que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308754_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-35 : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2202304_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202799_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants
Source officiellePage 42 sur 157