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5 785 résultats pour « Article 422-121-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86072

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

R.241-51-1 du Code du travail".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86073

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

R.241-51-1 du Code du travail".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204342_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-1 IV et R. 122-3 3° du même code que le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé est compétent pour déterminer si

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404601_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Ier du livre IV du code de l'environnement mentionnées au 5° de l'article L. 122-8 du code forestier, pour lesquelles les articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du même code ont instauré une coordination avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09940

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ancien L. 122-3-1 du code du travail en vigueur au moment des faits, recodifié au 1er alinéa de l'article L. 1242-12, Requalifier son contrat à durée déterminée effectué à compter du 17 décembre 2003

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907810_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 10 juillet 2019 est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 424-3 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303553_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04958_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216677_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

agricoles ou forestières ou aux cultures marines au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ces dispositions ont été méconnues, faute pour le maire de la commune d'avoir obtenu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 122-2, L. 123-1-B, L. 123-16 du code de l’environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, et tendant à la suspension des arrêtés attaqués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd94b960431a233a061f783

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En troisième lieu, termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2311014_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026 ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300758_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

code et du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement au motif que le projet n'a fait l'objet ni d'une étude d'impact actualisée ni d'une procédure de participation du public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1811320_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100002_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2216648_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d95

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

Source officielle

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