Aux termes de l'article R. 424-1 du code précité : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

que l'avis rendu par la commission consultative paritaire départementale a été rendu en méconnaissance des dispositions des articles R. 421-23 et R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles

dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme () ".

426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par les auteurs et éditeurs de musique dont l'objet est l'exercice et l'administration dans tous pays

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ».

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). ". 15.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

A, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2022, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative et porté

En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment par la mention des articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

. 480-7, L. 146-4-1, L. 160-1-a et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée en 1995

l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 8.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Aux termes de l’article L. 421-5 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations de l'article

les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

A, qui ne vise pas expressément la législation dont il se prévaut, celui-ci doit être regardé comme l'ayant présentée sur le fondement des articles L. 422-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour