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4 907 résultats pour « Article 421-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00139_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404341_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 426-5 et L. 426-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501655_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505189_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506188_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21184_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400850_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300840_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201173_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404883_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209583_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 433-4, L. 421-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03338_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02863_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501034_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02129_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304723_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202209_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502659_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302619_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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