, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...

l'article 2044 du code civil.

Dans ces conditions, le tribunal de district décida de poursuivre la procédure pénale en l’absence de l’accusée, comme le lui permettait l’article 269, alinéa 3, point 1, du code de procédure pénale (CPP

1729 du code général des impôts, pour un montant de 2 037 420 euros.

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

R. 421-1 du code de justice administrative.

   Article 421 de l'ancien code de procédure pénale dispose :     "Proscioglimento prima del dibattimento.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires

Pour l'application de l'impôt sur le revenu, le premier alinéa de l’article 34 du même code définit les bénéfices industriels et commerciaux comme « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ayant été régulièrement consultée, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-1 et suivants du code

La commune d'Aix-en-Provence étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut utilement être invoqué.

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