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2 833 résultats pour « Article 421-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01842_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616258fca2370d151415ac4b

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

708€ à titre de conservation de l'indemnité spécifique, - 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge, - 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306627_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404571_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee34

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Cristina Z..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1226-15 et L 1235-5-45 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00625

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans assurances : 1 /

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103323_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A défaut de preuve de l'affichage régulier de ce permis, conformément aux dispositions des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, aucun délai de recours ne peut être opposé à M. et Mme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102796_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

volume de la construction, tous débords inclus ainsi que le prévoit l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4d

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

1154 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 2511-30 du code général des collectivités

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article A. 424-2 du code précité : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens () ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab7

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

¿ au titre des congés payés, -800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510403_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

aurait dû être opposé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501374_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit en violation des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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