Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ». 4.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt

L. 423-23, L. 431-5, L. 425-9, L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de la production de cette étude ; - le projet méconnaît l’article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors

R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, alors que le permis de construire impose le respect de prescriptions dont

En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 9.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

B disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contre la décision contestée.

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la remise d'une carte de séjour " passeport talent - famille " ; - il a demandé un changement de statut de " travailleur

le public et l'administration et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit à l'aune des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que

Il soutient que : - la décision attaquée qui lui a été notifiée au-delà du délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour procéder au retrait d'une autorisation individuelle