L'article 45 de cette loi précise que : " I. ' Le choix du regroupement exercé en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat est effectué avant une date fixée par décret. ".

AUX MOTIFS QUE « sur l'article 42 du code de procédure civile: Considérant que s'agissant de la règle de compétence fondée sur l'article 42 du code de procédure civile la société Orchestra fait valoir

, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen annexé en page 4 de l'arrêt ne concerne

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 5 de la même loi : " (...)

L. 714-5 b) du Code de la propriété intellectuelle, comme un usage de la marque revendiquée sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; qu'il suit de là que, contrairement à l'appréciation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code

L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant

[A] aux dépens et l'a condamné à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [E]. 42- M.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

) de mettre à la charge de CMAR Grand Est une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.