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13 165 résultats pour « Article 42-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69e74c4fcdc6046d47ff9fe2

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Source officielle

Page 42 sur 659

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CA

1ère Chambre

627ca88d4781dc057dee7cc0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du 2 avril 2021, la société YPO Camp a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149dcb8fa004f57da229

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00649

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

L. 56 du code du travail sénégalais ; 2°/ que l'article L. 51 du code du travail sénégalais pose que si le licenciement survient sans observation de la formalité écrite de la notification écrite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400753_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

631834970876004f131a5f23

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[K] [X] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Amaline Assurances, la MAIF et Generali IARD aux dépens.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758863

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Article 2 : L'appel incident de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, l'appel incident des consorts X... et l'appel provoqué du MINISTRE DES TRANSPORTS sont rejetés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205579_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204115_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b61c4fcdc6046d47b632b6

Commerce

26 mai 2025

26 mai 2025

*1DE/01/08/16/42* 2025002838 N° PC : 2025/540 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/05/2025 Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002088_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3b1d3cdc6046d474bfdac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

*1DE/06/42/67/11* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -URSSAF [Localité 2] Signif.: -M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87040

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600350_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Selon l’article L. 2112-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db49

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

309, alinéa 1er, 313, 44 alinéa 4-4ème, 309, alinéa 4, 42, 52-1er du Code pénal, et des articles 2, 56, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201568

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

1353 du code civil ; 2°/ que l'estimation contradictoire des dommages par les experts des parties dressée le 9 février 2001 avait trait aux dommages découlant de l'incendie ; qu'en déboutant Maître

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002464_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques versera à M.

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfff

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

du Code de procédure pénale et que leur admission comme offre de preuve aurait été de nature à entraîner une violation de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aucune disposition

Source officielle