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11 945 résultats pour « Article 413-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00500

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2310268_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105583_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient pas les éléments requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300915

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507329_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A a été mis en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, de régulariser sa requête dans le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d38

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

7 a) et 15 II de la loi n° 89-462 du juillet 1989, des articles 1728 et 1741 du Code Civil, pour voir, - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire figurant au bail conclu 1er février 2016 - PRONONCER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02872

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Réponse de la Cour Vu les articles 2-7 du code de procédure pénale et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176a51255e24994fc3c3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article du code de procédure civile, Par conséquent, -débouter M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105809_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee71cdc6046d47061432

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200353_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un mémoire distinct enregistré le 30 juin 2023, et présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Becton Dickinson France a transmis au tribunal

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Pour l'application de cette disposition, l'article D. 4314-1 du même code dispose que : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103881_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639e0cc27cfcda968a6394

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

- au titre de la prime de nettoyage de vêtements L'article 41c prévoit, pour le personnel en contact avec le public, une 'tenue spéciale' fournie par l'employeur et précise 'sont considérées comme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200512

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107634_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300943

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 415-3, L. 415-4 du code rural et 1719 et 1747 du code civil ; Alors que, d'autre part, en considérant que les dysfonctionnements ayant conduit à l'arrêt de l'exploitation étaient dus à la carence

Source officielle