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1 070 résultats pour « Article 411-85 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

R 3171-9-1 du code du travail.

Source officielle

Page 42 sur 54

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] se prévaut exclusivement d'un vice du consentement tiré de l'erreur, et non d'un trouble mental au sens de l'article 414-1 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

455 du code de procédure civile, aux visa combinés des articles 378, 386, 387, 388, 392 et 568 du Code de procédure civile, mais aussi L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce, et encore L. 653-1, L. 653

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 43.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200684

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

accidentogènes dans les situations existantes, en considération de l'activité développée par cette entreprise, conformément au principe énoncé à l'article L 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC004952615

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413 ‑ 10 et 226 ‑ 13 du code pénal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93231

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f4486a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[G] et [N] agissant ès qualités de co-liquidateurs de la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company demandent au tribunal de : Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article

Source officielle
CA

3ème chambre

64a660aebbd03a05db9654ad

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

554 du code de procédure civile, des dispositions de la Loi n°85-677 du 05 juillet 1985, des articles L.131-2, L.121-12 du code des assurances, sollicite la cour de : A titre principal, -juger

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e1896a1876057df5d5c2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

659 du code de procédure civile le 11 janvier 2021 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103139_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05dc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions n°5 déposées le 9 mai 2025 au visa des articles L.1111-2, L.1142-1 et L.1142-1-II du code de la santé publique, des articles 143 et suivants, 232 et suivants, 910-4 et

Source officielle
CA

17e chambre

6032be228003c634bb48a9e0

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

700 du code de procédure civile outre les dépens, a débouté la SA Transdev Ile de France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter l'appelant de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747999

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle