à Mme [V] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de la SAS [U] palettes recyclage.

          Le code des douanes réprime pour l'essentiel la contrebande (articles 417 et 422) et les importations ou exportations sans déclaration (articles 423 à

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Article 410.

    Les articles du code de procédure pénale concernant le classement des plaintes énoncent ce qui suit   : Article   408 «   1.

pendant l'exécution du contrat de travail, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail A titre subsidiaire, DIRE le licenciement de Mme

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit prendre les mesures nécessaires

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

450 du code de procédure civile.

devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

    Les 276 cartons de poupées furent saisis sur le fondement des articles   323 § 2 et 414 du code des douanes au motif qu’ils auraient servi à masquer la fraude. 8.

L. 411-2 du code de l'environnement ; - une éventuelle régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement impliquerait de reprendre l'instruction à la phase de l'enquête

462 du code de procédure civile ; Sur le sixième moyen du pourvoi incident de la société Axa France : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en rejetant la demande de la société