au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, DANS

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et du droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; S’agissant de la décision refusant d’accorder à chaque sapeur-pompier un droit d’option sur les durées

du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

L'arrêté préfectoral litigieux vise les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi que l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature

R. 122-12, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le premier alinéa de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile qui lui faisait obligation de trancher le litige conformément

charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine

La décision du 4 août 2021 vise les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1 du code du travail.