Au cours de l'année 2000, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code, son contrat de travail a été transféré à la société Transports

excluant un examen sur le terrain de l’article 1401 du code civil." 31.

France , n o 76093/01, §   32, 17   janvier 2006). 35.     Partant, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention. II.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 29.

[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Celui-ci lui signala, par lettre du 17 avril 1989, qu’en application de l’article   750 du code judiciaire, l’affaire avait été fixée le 25   octobre 1993. 17.

devait être considérée comme un élément de l'infraction d'appartenance à une organisation armée illégale prévue par l'article 168 § 2 du même code.

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

L. 151-41 du code de l'urbanisme notamment, des secteurs dédiés au logement social.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

D'après lui, les requérants auraient pu contester la légalité et la durée de leur garde à vue sur la base de l'article   128 de l'ancien code de procédure pénale.

Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.

durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement

Il souleva un moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article   8 de la Convention, des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29   juillet   1881 et de l’article 593 du code de

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Se fondant sur les dispositions des articles 998 et 999 du code civil, régissant la responsabilité civile délictuelle ( Iambor c.

Il résulte de ces dispositions la directive 2013/33/UE, des articles L. 551-8, L. 551-9, L. 551-10, L. 551-15, L. 521-1, L. 531-23, L. 521-13, L. 531-41 et L. 531-9 du code de l'entrée et du séjour des