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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 5 : Préalablement à toutes les opérations, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
O. c. Norvège, Hammernc/Norvège
ECLI:CEDH:003-697809-705800
11 février 2003
11 février 2003
Le 29 août 1994, le requérant et son père intentèrent une procédure en réparation au titre des articles 444–446 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb1
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre Cab1
661829634e82250580d220d4
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de son exploit introductif monsieur [N] demande au tribunal de dire qu'il est français par application de l'article 21-12 du code civil et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004293098
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 juin 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e6fc25a97f0381f5681
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L.4121-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac00
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 11 mai 2007, les appelants demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94869
21 janvier 2020
21 janvier 2020
code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200287
10 février 2011
10 février 2011
au taux légal à compter du présent arrêt et à compter du 1er janvier 2008, une rente de 1735 € par an revalorisable annuellement dans les conditions fixées par l'article L. 351-11 du Code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300007
18 janvier 2018
18 janvier 2018
11 du règlement intérieur ; que le commandement précise en outre que conformément à l'article L. 145-41 du Code de commerce, dont le texte est rappelé ci-après, le délai, au terme duquel la clause résolutoire
Source officielleChambre 5B
DTA_2105757_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302726_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD006223000
11 avril 2006
11 avril 2006
Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 23.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - C a commis une faute en ne respectant pas le délai de prévenance prévu par l'article 41 du décret du 6 février 1991 ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
Source officiellePage 42 sur 710