E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

40 de la loi du 1er septembre 1948 -non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation- qui dispose qu'en aucun cas l'application des dispositions du présent chapitre pourra

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

) de mettre à la charge du groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice exposés.

« par dérogation aux dispositions de l'article L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes

A... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 1985 est annulé. Article 2 : Les revenus imposables de M.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges relevant des

prononcée en application du a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée et est infondée.

applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-40 (du code de commerce) ne peut faire obstacle à l'interdiction faite au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que l'adoption

Article 2 : M.

des impôts pour un montant total de 134 662 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.