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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156527
28 avril 2004
28 avril 2004
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, l’article R. 312-10 2° du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit comporte l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
6983e185cdc6046d47f276e4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108160_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2311049_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleJCP
69d9431dcdc6046d47cdb3ff
6 avril 2026
6 avril 2026
[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil
Source officielleJCP
66335be2c0d3e3fe99cae65e
15 avril 2024
15 avril 2024
000 euros au titre de l’article 1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire : Les mensualités échues impayées, En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10146
3 février 2016
3 février 2016
; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jungheinrich France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jungheinrich France à payer à M.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 39 du même code énonce : " 1.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632280
18 novembre 1991
18 novembre 1991
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452588
22 janvier 2020
22 janvier 2020
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 42 sur 815