Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

lui étant liée au sens et pour l'application du 12 de l'article 39 du code général des impôts. 11.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT

B, de Mme A et des sociétés Scoping, BTP consultants, Egasse et Arzel une somme de 39 089,66 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est