l'article 2044 du code civil.

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

X... et laarantie Mutuelle des Fonctionnaires à payer au syndicat des copropriétaires du ..., la somme de 5 000 francs, et à la société d'assurances mutuelles de France, la somme de 5 000 francs en application

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Et aux termes de l'article 5 de cette convention : " 1.

700 du nouveau Code de procédure civile

LOGIREP, aux entiers dépens de première instance et d'appel au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile » (sic).

L'article 38 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.

Pour justifier du montant des charges que la société B Bâtiment a déduit de son bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

1er et l'article 2 du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 pris en application de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, pour défaut de base légale ; - le motif de contrariété des dispositions

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement