En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

D. 1242-1, 8°, du code du travail pour la réalisation d'enquêtes et de sondages auquel se réfère par ailleurs l'article 43 du titre II de l'annexe de l'accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs

    Sur le grief tiré de l’article 14 de la Convention 35.

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L. 131-35 du code monétaire et financier, ce que Daniel Y... contestait (concl. p. 8 à 10) ; qu'en se fondant, pour rejeter cette demande, sur les circonstances inopérantes que la banque aurait agi avec

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

455 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin porte atteinte à l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

461 du code de procédure civile, donner lieu à requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

L. 3121-35 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.