CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 954 résultats pour « Article 35-20 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201411_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article L. 112

Source officielle

Page 42 sur 1048

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2202159_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0402DEC002170610

Admin. suprême

2 avril 2013

2 avril 2013

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104478_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00332

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98023

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 20 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c02

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC006344709

Admin. suprême

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3   a) et 4 de la Convention. 40.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618967

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

X A ETE EN CONSEQUENCE IMPOSE SUR CETTE BASE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300085_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

méconnu les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210419

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304913_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206690_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f07bf78df3795388ea9996

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866b51eeae4f1309cff0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A la demande de Maître [M], il oppose la prescription quinquennale de l'action et invoque l'article L 110-4 du code de commerce et l'article L 223-7 du même code selon lequel les parts représentant des

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

mai 1993 et 20 juin 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00758

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300024

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle